La banque peut être déchue de son droit aux intérêts…

 
L’offre de prêt adressée par votre banque mentionne un TEG qui ne vous semble pas conforme ?


 

Demandez un rendez-vous avec votre banquier, et demandez-lui de recalculer votre TEG en fonction de la totalité des frais. Vous pourrez alors mieux le comparer aux offres du marché. Mais attention ! Votre banque n’est peut-être pas la seule à avoir fait une erreur…

 

Vous avez déjà signé votre prêt immobilier et l’un seulement de ces frais n’a pas été intégré au TEG ?
La loi prévoit une sanction efficace contre la banque en cas de TEG erroné. Il s’agit de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels, organisée par l’article L 312-33 du Code de la consommation. Ainsi, le taux d’intérêt mentionné par la banque dans votre contrat de prêt « tombe », et c’est le taux d’intérêt légal prévu au jour de la signature de votre contrat qui le remplace.

 

Les sommes en jeu peuvent donc être importantes :

M X par exemple a souscrit un prêt de 236 000 euros en 2005, avec un taux d’intérêt conventionnel de 3.5%. Les frais d’assurance-emprunteur, de délégation de police d’assurance, et de notaire n’ont pas été intégrés dans le TEG indiqué par la banque (4.59%). De ce fait, c’est le taux légal qui doit se substituer aux 3.5% d’origine. En 2005, le taux d’intérêt était de 2.05%. C’est donc ce taux qui va s’appliquer rétroactivement sur son prêt. Notre adhérent a réclamé à sa banque le remboursement de la différence entre les deux taux, qui s’élève à un peu plus de 40.000 euros !!!