Fraude à la carte bleue

 

Le client doit être remboursé même si sa carte volée a été utilisée avec le code !

 

Dans un arrêt rendu récemment et favorable au consommateur, la Cour de Cassation a jugé qu’en cas de vol de carte, une banque devait rembourser son client même si les achats ou les retraits frauduleux avait été réalisés avec le code confidentiel de cette carte.

Dans un arrêt rendu le 2 octobre 2007, la Chambre commerciale de la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi formé par La Poste contre une décision du Tribunal d’instance de Roanne dans la Loire.

En juillet 2005, celui-ci avait donné raison à Marie-Claude M., une cliente de La Poste qui s’était fait volée sa carte bancaire en avril 2004. Avant que la cliente n’ait eu le temps de faire opposition, les voleurs avaient eu le temps de dépenser quelques 3.000 €, somme que La Poste a refusé de rembourser à Marie-Claude M., au motif que toutes les opérations avaient été réalisées avec le code confidentiel.

Les voleurs auraient relevé celui-ci, à l’insu de la cliente au moment où elle effectuait un retrait.

Alors que La Poste arguait d’une négligence de sa cliente, le Tribunal d’Instance de Roanne avait exigé de l’établissement public le remboursement des sommes volées.

 

Selon la Cour de la Cassation, le fait « que la carte ait été utilisée par un tiers avec composition du code confidentiel est, à elle-seule, insusceptible de constituer la preuve d’une faute lourde. »