Banques sanctionnées

Les sanctions civiles de nature à assurer la protection des consommateurs en matière de crédit (par Mme Marie-Sophie Richard, conseiller référendaire à la Cour de cassation)

 

 

L’objectif d’une protection préventive à travers des mesures destinées à encadrer la phase précontractuelle comme celles qui concernent les mentions obligatoires contenues dans les offres de crédit, se démarque du droit commun des obligations et constitue notamment par les sanctions spécifiques prévues en cas de non-respect du formalisme des contrats de crédit, une des particularités du droit de la consommation.

 

Après avoir examiné la sanction civile dérogatoire au droit commun qu’est la déchéance du droit aux intérêts (I), il conviendra, après avoir analysé les limites tant législatives que jurisprudentielles qui lui sont posées (II), d’évaluer l’importance que revêtent d’autres sanctions comme la nullité ou la mise en jeu de la responsabilité du prêteur au titre de son devoir de conseil et enfin l’apport de la sanction particulière relative à la prohibition des clauses abusives (III).